J.O. 20 du 24 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

NOR : JUSA0300022V


En application de l'article L. 233-6 et des articles R. 233-8 à R. 233-12 du code de justice administrative, un recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel est ouvert au titre de l'année 2003.

La composition du jury est fixée par un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat publié au Journal officiel de la République française.

Le nombre des places offertes à ce concours est fixé à 40.

L'ensemble des textes régissant le concours est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat www.conseil-etat.fr, rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».


A. - Conditions requises pour être candidat


Peuvent être candidats :

1. Les fonctionnaires et autres agents publics, civils ou militaires, appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre 2003 de sept ans de services publics effectifs, dont trois ans effectifs en catégorie A ;

2. Les magistrats de l'ordre judiciaire ;

3. Les titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration âgés de vingt-cinq ans au moins au 31 décembre 2003.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours. Cette disposition est valable à compter de la présente session.

Le candidat admis s'engage à accepter l'affectation qui lui sera proposée en fonction de son rang de classement et à fixer sa résidence dans le ressort du tribunal administratif où il sera affecté.


B. - Epreuves du concours


Un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, publié au Journal officiel de la République française, fixe le programme du concours.

Le concours comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

1. Epreuves écrites d'admissibilité :

- une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de contentieux administratif (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;

- une composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;

2. Epreuve orale d'admission : une interrogation portant sur un sujet de droit administratif, suivie d'une conversation d'ordre général avec le jury (durée : trente minutes précédées de trente minutes de préparation ; coefficient 2). Le sujet d'interrogation est tiré au sort par le candidat.


C. - Dossier de candidature


Le dossier de candidature est composé des pièces suivantes qui devront impérativement être envoyées groupées :

1. Un formulaire d'inscription dûment rempli et signé. Ce formulaire est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».

Il pourra également être demandé par courrier à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, STACAA (bureau des affaires générales/concours 2003), 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP.

Une enveloppe timbrée libellée aux nom et adresse du candidat sera jointe pour la réponse ;

2. Des pièces justificatives obligatoires :

- copie recto verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport en cours de validité.

Pour les candidats ayant acquis ou réintégré la nationalité française, copie du livret de famille (s'il en est le titulaire), régulièrement tenu à jour et faisant mention de la réintégration de la nationalité française, ou copie ou extrait de l'acte de naissance faisant mention de l'acquisition ou de la réintégration de la nationalité française ;

- copie du titre ou diplôme le plus élevé obtenu (dans une ou plusieurs filières) ;

- quatre enveloppes autocollantes timbrées (format 110 x 220 mm) portant l'adresse où la convocation doit être envoyée.

Les pièces suivantes seront demandées uniquement aux candidats déclarés admissibles :

Le passage à l'épreuve d'admission est subordonné à la remise de ces documents :

1. Pour les candidats non fonctionnaires, de sexe masculin, la justification de leur position au regard du code du service national ;

2. Pour les candidats ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire, un état des services établi par la direction du personnel dont ils relèvent indiquant leurs grade, classe et échelon, leur affectation, le détail des services accomplis, et faisant apparaître les dates précises de leur nomination et de leur titularisation en catégorie A.

Sont joints : le premier arrêté de nomination dans un service public, l'arrêté de titularisation en catégorie A et le dernier arrêté fixant la situation administrative du candidat ;

3. Il sera demandé aux candidats n'appartenant à aucune administration ou service public ou n'ayant pas la qualité de titulaire dans une administration ou service public de fournir un certificat médical émanant d'un médecin assermenté attestant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.


D. - Date des inscriptions


Seuls les dossiers complets seront acceptés.

Les candidats doivent adresser leur dossier par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, STACAA (bureau des affaires générales/concours 2003), 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP.

Sous peine de forclusion, les dossiers de candidature devront être transmis au plus tard le 28 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).


E. - Convocation aux épreuves


Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu en région parisienne les 10 et 11 avril 2003.

Les convocations seront envoyées individuellement, aux épreuves écrites comme à l'épreuve orale d'admission, au plus tard dix jours avant la date des épreuves, les frais de déplacement étant dans tous les cas à la charge des candidats.

Le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.


F. - Résultats et affectation


Les listes des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, et admis à l'issue de l'épreuve orale, seront disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat dès parution des résultats (www.conseil-etat.fr), rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.

A compter du 1er octobre 2003, les lauréats effectuent un stage de six mois au Conseil d'Etat au cours duquel ils sont appelés à choisir leur affectation compte tenu de leur rang de classement sur la liste des candidats admis au concours. La liste des postes à pourvoir est déterminée en fonction des besoins du service.

Il est toutefois dès à présent souligné que, généralement, aucun poste n'est offert à Paris et en région Ile-de-France pour la première affectation.